DÉCRET GOUVERNEMENTAL N° 2026-08
Cadrage des charges déductibles
Une charge est déductible si elle est liée à l'activité de l'entreprise, inscrite en comptabilité et accompagnée d'un justificatif valide.
1 — Véhicules & transports
✓ Achat de véhicules adaptés à l'activité, carburant, entretien, réparations et modifications professionnelles.
✕ Véhicules sans rapport avec l'activité, véhicules personnels, usage privé du carburant et frais liés à des actes délictueux.
Ex. : une entreprise de livraison peut déduire un utilitaire, pas une voiture sportive.
2 — Licences & autorisations
✓ Licences d'exploitation, autorisations et permis professionnels nécessaires.
✕ Permis personnels, amendes, sanctions et frais de justice liés à des infractions pénales.
3 — Matériel, équipements & stocks
✓ Matières premières, fournitures, machines, outils, mobilier et équipements nécessaires.
✕ Achats sans rapport avec l'activité déclarée.
4 — Restauration
✓ Repas d'affaires avec clients/partenaires et restauration d'événements professionnels.
✕ Repas et dépenses alimentaires personnelles.
5 — Publicité & événementiel
✓ Publicité, Weazel News, sponsoring et événements promotionnels.
✕ Dons à des particuliers et financement d'activités non déclarées.
6 — Salaires & frais
✓ Salaires des employés déclarés et notes de frais professionnelles justifiées.
✕ Primes, gratifications, dividendes déguisés et rémunérations d'employés non déclarés.
7 — Sécurité
✓ Prestations d'entreprises de sécurité officiellement enregistrées.
✕ Prestations et paiements informels ou non déclarés.
8 — Locaux professionnels
✓ Loyers, achat, aménagement et entretien des bureaux, garages ou entrepôts affectés à l'activité.
✕ Résidences, locaux ou garages utilisés à titre personnel.
Toute charge doit pouvoir être justifiée lors d'un contrôle de l'IRS. En cas de doute, l'IRS peut refuser une dépense sans lien suffisant avec l'activité.